M-35.1, r. 144 - Plan conjoint des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

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4. Conditions à remplir pout être un producteur intéressé: Toute personne propriétaire ou possesseur à quelque titre que ce soit d’un boisé couvrant une superficie d’au moins 10 acres situé sur le territoire de la municipalité régionale de comté de la vallée de la Gatineau à l’exception des municipalités de Kazabazua, Low, Denholm et Lac Cayamant.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 69, a. 4; Décision 4667, a. 1.